Le PEFSAD

(Programme d’Exonération Financière pour les Services d’Aide Domestique)

En 1997, le gouvernement du Québec a mis en place le Programme d’exonération financière des services d’aide domestique (PEFSAD) afin de soutenir le démarrage des entreprises d’économie sociale en aide à domicile (EÉSAD) et encourager les gens à se prévaloir de ces services auprès de chacune des EÉSAD de leur milieu.

Le PEFSAD est un programme qui s’adresse aux citoyens qui utilisent des services d’aide à la vie domestique (AVD) dispensés par les EÉSAD.

Une réduction du tarif horaire est consentie à la personne qui bénéficie du programme. Celle-ci paie la différence entre le tarif exigé par l’entreprise et le montant d’aide qui lui est accordée.

Ce montant est déterminé en fonction de plusieurs facteurs :

  • l’âge;
  • la situation familiale;
  • le revenu familial;
  • l’état de santé de la personne.

 

Les objectifs visent :

  1. le développement des services d’aide domestique aux personnes âgées de 65 ans et plus, aux personnes en perte d’autonomie, de même qu’aux ménages actifs;
  2. la lutte contre le marché au noir;
  3. la création d’emploi durables et de qualité.

 

Services admissibles

Entretien ménager léger

Grand ménage

Entretien des vêtements

Préparation de repas sans diète

Approvisionnement et autres courses

Repas de groupe

Personnes visées

Toute personne de 18 ans et plus résidant au Québec pour des services effectués à son principal lieu de résidence.
Ne sont pas admissibles au programme les personnes recevant une indemnité en vertu d’un régime public (ex. : CSST) ou d’un régime privé d’assurance.


Lieux de résidence : à domicile (maison ou appartement), dans les résidences privées pour personnes aînées, dans les offices municipaux d’habitation, dans les coopératives d’habitation.

Type de clientèle
Montant de la subvention
Taxable ou non taxable
Moins de 65 ans
4$
Taxable

Moins de 65 ans référé par un CISSS ou un CIUSSS
Entre 4$ et 14$
Non taxable

65 ans et plus
Entre 4$ et 14$
Non taxable

À la fin du mois, la facturation de l’EÉSAD peut être répartie en trois parties.